Nouvelle consultation publique sur les projets de textes relatifs à l'agrément des pompes à chaleur

Après une première consultation du public organisée en janvier dernier, une nouvelle consultation est ouverte du 9 au 30 avril 2026 pour faire remonter l'avis de toutes les parties prenantes de la filière pompe à chaleur (PAC) sur les projets de texte imposant des critères techniques et de fabrication européenne pour les pompes à chaleur.

Il s'agit des projets de :

• décret relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle,
• arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.

Ces deux textes décrivent la méthode d’agrément des modèles de pompes à chaleur (PAC) en matière de qualité et de résilience industrielle annoncée dans le cadre du plan PAC du gouvernement qui prévoit d’orienter les dispositifs de soutien à l’achat vers les pompes à chaleur fabriquées en France et en Europe.

À cette fin, une méthode d’agrément des modèles de PAC de type air/eau, eau/eau et sol/eau, fondée sur des critères de qualité et de résilience industrielle, a été élaborée.

Les bonifications du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) seront ainsi soumises à l’obtention préalable d’un agrément des modèles de PAC, délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après avis de l’ADEME, si le modèle de PAC respecte :

• un certain niveau de qualité (attesté par une certification d’une tierce partie) ;
• et un critère de résilience industrielle (localisation dans l’Espace Économique Européen d’une étape substantielle d’assemblage du circuit frigorifique).

En savoir plus sur la consultation sur l'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle