Consultation publique en cours sur l'évolution des critères permettant à la pompe à chaleur géothermique de bénéficier d'une bonification du "Coup de pouce Chauffage"
Trois consultations publiques sont en cours, depuis le 16 janvier et jusqu'au 6 février, sur trois projets de textes réglementaires qui doivent faire évoluer les critères permettant à la pompe à chaleur géothermique de bénéficier d'une bonification du dispositif d'aide financière "Coup de pouce Chauffage".
L'objectif est de conditionner cette bonification à des critères de fabrication européenne.
Ainsi, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 introduit une condition d’éligibilité en matière de qualité et de résilience industrielle dans le cadre de la bonification "Coup de pouce Chauffage" de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau".
Pour bénéficier de cette bonification, la pompe à chaleur géothermique installée devra répondre aux conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle qui seront définies dans un arrêté dont le projet est également en cours de consultation.
Ce dernier définit notamment les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ainsi que les informations et pièces justificatives que devront transmettre les fabricants à l’ADEME sur une plateforme prévue à cet effet.
Enfin, un projet de décret lié, relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur, est également en cours de consultation publique. Il fixe les délais d’instruction, par l'ADEME, des dossiers déposés par les fabricants pour la délivrance d’un agrément et fixe les délais de décision par les ministres. Il instaure un régime d’agrément transitoire et dérogatoire pour les fabricants et organise le suivi, par l'ADEME, des agréments délivrés qui seront publiés sur une page internet dédiée.
L'arrêté fixant ce nouveau critère de bonification s’appliquera aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
Le décret et l'arrêté relatifs aux agréments entreront en vigueur le 1er avril 2026.
En savoir plus sur les trois consultations publiques
Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pour aller plus loin