Réforme du code minier : un nouveau décret faisant évoluer la géothermie profonde est publié
Présenté lors du conseil des ministres du 27 août dernier, en même temps que trois autres décrets destinés à réformer le code minier, un nouveau décret régissant les activités de recherche et d'exploitation de la géothermie profonde a été publié au journal officiel du 28 août 2025.
Réforme du code minier, pour simplifier, informer et mieux protéger
Engagée par la loi Climat et Résilience, cette réforme du code minier a pour objectif de mieux prendre en compte les intérêts environnementaux, de renforcer la participation des publics et la consultation des collectivités territoriales :
- clarification et simplification des procédures avec la possibilité de déposer en ligne les demandes de titre et d’autorisations ;
- intégration, en plus d'enjeux économiques, des enjeux environnementaux et sociaux pour l’octroi d’un titre minier : une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux ;
- renforcement de la mise en concurrence ;
- amélioration de l’information du public et des collectivités territoriales pendant la phase d’instruction des demandes de titres avec la possibilité d’instaurer une commission de suivi de sites ;
- valorisation des ressources du sous-sol, notamment pour la géothermie et la récupération du lithium.
Quatre décrets définissent les modalités précises et pratiques de mise en oeuvre de cette réforme et complètent les textes d’application déjà publiés visant à soumettre à autorisation environnementale les travaux miniers et instaurant l’obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines et de gîtes géothermiques.
Parmi eux, le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Quoi de neuf pour la géothermie profonde ?
Le nouveau décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie fait évoluer la procédure d'instruction des demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques et abroge le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie.
Pris en application de la loi Climat et Résilience, complétée par l'ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et par l'ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 :
- intègre l'analyse environnementale économique et sociale, dès le stade de la demande du titre ;
- précise les modalités d'information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d'instruction des demandes de titres de géothermie ;
- simplifie la procédure d'instruction lors d'une demande simultanée de titre de géothermie et de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique telles que le lithium en instaurant une procédure unique ;
- prévoit les modalités d'instruction des titres de géothermie en mer par les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
- met à jour la liste des servitudes d'utilité publique annexée au livre 1er du code de l'urbanisme avec l'ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l'article L. 156-1 du code minier. Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier.
L'élaboration de la partie réglementaire du code minier doit suivre afin de disposer d'un code minier complet. Ce chantier inédit sera engagé dans les prochains mois selon le conseil des ministres.
En savoir plus sur les évolutions de la géothermie profonde
Conseil des ministres du 27 août 2025
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Pour aller plus loin