La loi "Climat et résilience" est publiée : nouveautés pour la géothermie profonde


Publié le 17/09/2021


La "loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", dite loi "Climat et résilience", a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 août dernier.

Pour rappel, elle doit traduire les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat et permettre l'adaptation au réchauffement climatique avec, en particulier, l'objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990.

Le titre III "Produire et travailler" de cette loi, subdivisée en 8 grands thèmes/titres et 18 chapitres, a pour objectif de réformer le code minier, et notamment, de faire évoluer la réglementation de la géothermie profonde.

Le code minier réformé

Ainsi, et comme voté en première lecture à l'assemblée nationale en mai dernier, l'Etat pourra désormais réformer le code minier par voie d'ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la loi, afin notamment d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales :

  • en révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers de recherches ou d’exploitation, et en donnant la possibilité de refuser une demande en cas de doute sérieux,

  • en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public aux différentes étapes de la procédure d'instruction d'une demande,

  • en imposant la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers,

  • en prévoyant la possibilité d’assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales.

L'objectif affiché est également de pouvoir moderniser le droit minier et notamment d'adapter le régime juridique applicable à la géothermie en ce qui concerne son articulation avec le stockage d’énergie et les exigences en matière d’études exploratoires.

Une analyse à tous les stades

Dans le même sens, la loi "Climat et résilience" (article 67) impose au demandeur d'un titre, pour l'octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale constituée d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches, ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation. Cette analyse doit ainsi permettre à l'autorité compétente d'examiner et de prendre une décision quant à l'obtention du titre.

Titre de recherche : une concertation

Elle impose également au demandeur d'un titre de recherche retenu de conduire une phase de concertation qui permet de débattre de l'intérêt de la demande pour le territoire et pour l'économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques et sociaux du projet ainsi que des conditions préalables aux travaux miniers.

A l'échéance de la moitié de la période de sa validité, elle donne aussi la possibilité à l'autorité administrative de réduire la superficie d'un permis de recherche jusqu'à la moitié de son étendue précédente.

et une phase de développement

De plus, le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite s'engager dans une phase de développement d'un projet d'exploitation doit, au plus tard six mois avant l'échéance de son permis, demander à l'autorité administrative compétente l'autorisation de s'engager dans une telle phase et apporter la preuve de la découverte d'un gîte exploitable.

Tout comme pour l'octroi du titre, cette phase de développement doit permettre d'étudier la faisabilité technique, environnementale et sociale du projet d'exploitation, en concertation avec les parties prenantes locales.

Dans le cas d'un avis favorable, le titulaire du permis exclusif de recherches doit aussi conduire une concertation qui doit permettre de débattre des différentes options de réalisation du projet minier et des aménagements nécessaires à l'extérieur du périmètre du titre minier. Elle implique d'examiner leurs effets sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux, afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.

Dans ce cadre, la durée du permis exclusif de recherches peut être prolongée de la durée de la phase de développement du projet d'exploitation, mais sans prolonger la durée du permis exclusif de recherches au-delà de quinze ans.

Exploitation : exclusivité du porteur du titre de recherche

Enfin, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui‑ci.

La réglementation de la géothermie profonde aussi

Les titres miniers relatifs à la géothermie profonde sont concernés par ces nouvelles dispositions génériques relatives à l'analyse environnementale, la phase de concertation et la phase de développement d'un projet d'exploitation.

Durée identique mais mise en concurrence et concertation lors de la prolongation

Toujours par son article 67, la loi précise qu'à compter de la publication du décret d'application correspondant, au plus tard le 1er janvier 2024, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est désormais accordé par l'autorité administrative compétente, après mise en concurrence, pour une durée maximale de 10 ans.

Cependant, du fait d'une prolongation possible dans le cadre d'une phase de développement, cette durée peut atteindre 15 ans, mais, nécessite également une nouvelle phase de concertation lors de cette prolongation.

Un mémoire à l'ouverture des travaux

A travers l'article 74, cette loi impose également au demandeur d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de gite géothermique de fournir un mémoire précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux. L'objectif est de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de ces phénomènes après leur survenance éventuelle.

Ce mémoire doit être actualisé et transmis au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d’arrêt des travaux. L'autorité administrative compétente peut demander, dans un délai qu'elle détermine, et jusqu'à l'arrêt des travaux, la production et la transmission de ce mémoire aux exploitants ou aux explorateurs de gîtes géothermiques auxquels une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation a été accordée avant la promulgation de la cette loi.

La géothermie à étudier pour la reconversion de site

Enfin, l'article 80 de la loi "Climat et résilience" impose à l’exploitant de remettre à l’autorité administrative, cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous‑sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables.

Pour en savoir plus

Loi "climat et résilience" sur Légifrance

Dossier législatif sur Légifrance