Projet de loi "Climat et résilience" à l'Assemblée nationale : des évolutions pour la géothermie profonde et les activités du sous-sol

En février dernier, le gouvernement a présenté son projet de "loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" dite loi "Climat et résilience" qui doit traduire les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat et permettre d'adapter au réchauffement climatique avec, en particulier, l'objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990.

Ce projet est subdivisé en 6 grands thèmes/titres et 18 chapitres que l'Assemblée nationale a discuté puis voté, en première lecture le 4 mai dernier.

Le titre II "Produire et travailler" de ce projet de loi a pour objectif de réformer le code minier, et notamment, de faire évoluer la réglementation de la géothermie profonde, ainsi que de favoriser le développement des énergies renouvelables au niveau local.

Réforme du code minier ...

Dans le chapitre III "Protéger les écosystèmes et la biodiversité", l'Assemblée nationale a voté dans l'article 21 des dispositions permettant à l'Etat de réformer le code minier par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

Les objectifs de cet article sont notamment :

•  d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades, en imposant notamment la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers. Ainsi, dès le dépôt d’une demande de titre minier (exploration ou exploitation), l'Etat pourrait demander un examen des aspects environnements et, le cas échéant, refuser la délivrance d’un permis (de recherche ou d'exploitation de ressources) en raison de ces motifs.
• de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en renforçant  les  modalités  d’information  et  de  participation, à toutes les étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matières minières à la fin de l’exploitation.

... et de la géothermie profonde

Cet article a également pour objectif de moderniser le droit minier en adaptant en particulier le régime juridique applicable à la géothermie en ce qui concerne son  articulation avec le stockage d’énergie et les exigences en matière d’études exploratoires.

Cette disposition doit permettre de simplifier les démarches des industriels dont les projets portent sur une installation géothermique duale qui, suivant les moments ou les étapes de son développement, extrait de la chaleur du sous-sol ou au contraire stocke de la chaleur dans ce même sous-sol.

En réponse aux récents tremblements de terre, imputés à des travaux de géothermie profonde opérés dans les environs de Strasbourg, cet article doit également permettre d'étudier la capacité des sous-sol à supporter de tels travaux avant de les engager et impose donc que les futures ordonnances précisent le niveau d’exigence attendu des porteurs de projets en matière d’études exploratoires.

Enfin, et en complément, l'article 20 septies impose la rédaction d'un mémoire précisant, en amont mais également à toutes les étapes de travaux de recherche et d’exploitation de géothermie, les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et pour comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés par les travaux. L'objectif est de garantir à toutes les parties prenantes une meilleure sécurité d’un point de vue environnemental et sociétal, tout en augmentant les facteurs de succès de ces projets.

Energies renouvelables locales et citoyennes

Le chapitre IV "Favoriser les énergies renouvelables pour et par tous" doit permettre le développement harmonieux des énergies renouvelables au niveau local, en impliquant les citoyens.

Ainsi, afin d’avoir une meilleure planification territoriale du développement des énergies renouvelables, l'article 22 de ce projet a pour objectif de rendre compatibles les objectifs régionaux des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) avec ceux définis dans la Programmation Pluriannelle de l'Energie (PPE).

De plus, l’implication des citoyens dans la production d’énergie locale est encore faible alors que l’intérêt de la part des habitants est grandissant. L'article 23 vise à encourager le développement de l’énergie citoyenne pour multiplier ces sources de production d’énergie locales et décarbonées. Cela favoriserait la création de petites unités de production d’énergies renouvelables et en mutualisant les coûts à l’échelle d’une communauté locale.

Le projet de loi Climat et résilience sera discuté au Sénat à partir du 15 juin.

Son adoption définitive est prévue en septembre prochain.

Pour  aller plus loin

Loi Climat et résilience sur le site web du web du Ministère de la transition écologique et son Titre II "Produire et travailler"

Projet de loi voté le 4 mai sur le site web de l'Assemblée nationale

Projet de loi sur le site web du Sénat