CEE : une nouvelle réglementation pour les pompes à chaleur géothermiques avec des critères techniques et d'origine

Suite à la consultation publique organisée en avril dernier pour orienter les dispositifs de soutien à l’achat vers les pompes à chaleur (PAC) fabriquées en France et en Europe, trois textes réglementaires relatifs aux PAC ont été publiés au Journal officiel du 30 mai 2026.

A compter du 1er septembre 2026, la bonification du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) dit "Coup de pouce Chauffage" lorsqu'une PAC géothermique est installée dans une maison individuelle sera soumis à l’obtention préalable d’un agrément imposant le respect de critères de qualité et d'origine.

Dans le détail, le décret n° 2026-413, entré en vigueur le 30 mai dernier, précise que l’instruction des demandes d’agrément pour les PAC sera réalisée par l'ADEME et que les agréments seront délivrés par les ministères en charge de l'industrie et de l'énergie par un arrêté qui listera les PAC agrées.

Un arrêté applicatif du 29 mai 2026 également entré en vigueur le 30 mai fixe les conditions d’agrément des PAC eau/eau ou sol/eau et la liste des documents à transmettre à l'ADEME pour l'étude de la demande. Ainsi, la délivrance du l'agrément impose :

• une certification européenne de la PAC, dont la marque marque NF PAC ;
• un assemblage finale de la PAC en Europe.

Enfin, un arrêté relatif au dispositif des CEE modifie, à compter du 1er septembre 2026 :

• l'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau";
• le dispositif des CEE et les contrôles associés pour bénéficier de la bonification "Coup de pouce Chauffage" (coefficient multiplicateur égal à 5).

Aller plus loin

Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie 

et

Fiche CEE BAR-TH-172 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau vA82.5 à compter du 01/09/2026 pour le chauffage avec ou sans production d'eau chaude sanitaire en maison individuelle consultable dans la version électronique authentifié de l'arrêté du 29 mai 2026