Pourquoi des conditions et prescriptions ?

Pour qu'une installation soit considérée comme "géothermie de minime importance" (GMI), des conditions d'implantations et des prescriptions doivent être respectées.

Le site d'implantation de l'installation ainsi que les techniques de forage et de terrassement de l'échangeur géothermique doivent permettre de :

  • préserver la ressource en eau locale ;
  • prendre en compte les enjeux sanitaires ;
  • mais également respecter les autres usages ou ouvrages locaux du sous-sol.

Quelles sont-elles ?

Ces conditions d'implantations et prescriptions sont précisées dans l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance.

Notamment, les échangeurs géothermiques ouverts et fermés destinés à l'exploitation d'une ressource géothermique de minime importance ne peuvent pas être implantés :

  • dans un périmètre de protection immédiate ou rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine (AEP) et des sources des eaux minérales naturelles conditionnées ;
  • à moins de 35 mètres :
    • d'un ouvrage souterrain de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
    • des ouvrages de traitement des eaux usées collectifs ou non collectifs ;
    • des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
    • des bâtiments d'élevage et leurs annexes relevant des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2113, 2120 de la nomenclature des installations classées (ICPE) ainsi que des zones de stockage des déchets de l'exploitation d'élevage ;
  • à moins de 200 mètres d'une installation de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

De plus,

  • les échangeurs géothermiques fermés ne doivent pas être implantés à moins de 5 mètres :
    • de la limite de propriété la plus proche, à défaut d'un accord écrit préalable des propriétaires voisins autorisant la réalisation de l'échangeur géothermique de minime importance ;
    • de conduites, collectives ou non collectives, d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
  • les échangeurs géothermiques ouverts ne peuvent pas être implantés :
    • dans un "volume d'exploitation" d'activités géothermiques, en application de l'article L134-5 du code minier qui définit un droit exclusif d’exploitation des ressources du sous-sol par une installation pré-existante ou, dans un périmètre de protection géothermique d'une installation pré-existante qui peut limiter ou interdire les usages de votre installation (article L134-7 du code minier) ;
    • à moins de 5 mètres de conduites d'assainissement individuelles ou collectives d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, lorsque qu'une étanchéité entre les conduites d'assainissement et les horizons géologiques exploités existe ou est mise en place. En l'absence d'une telle étanchéité naturelle ou artificielle, cette distance minimale est portée à 35 mètres.

Où s'informer et qui s'en charge ?

Vous pouvez vous charger vous-même des démarches pour connaitre l'existence potentielle d'une ressource, d'un ouvrage ou d'un usage local qui pourrait restreindre ou interdire votre installation mais, le professionnel intervenant sur votre projet devra prendre connaissance de ces éléments avant toute mise en œuvre d'une installation :

  • en s’informant du contexte local auprès de la mairie : présence éventuelle de périmètres de protection, de terrains pollués (exemple : ancienne activité industrielle) ou d'autres ouvrages du sous-sol ;
  • en consultant le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), ou sa version plus locale le SAGE, qui donnent des recommandations pouvant impacter les possibilités d’implantation de forages géothermiques ;
  • en consultant le site reseaux-et-canalisations.gouv.fr et en informant les exploitants des réseaux concernés par le projet (gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques, eau potable ou eaux usées, câbles électriques et de télécommunication).

De plus, votre professionnel mettra en œuvre les normes applicables à la bonne mise en œuvre du système géothermique.