Evolution de la réglementation de la géothermie de minime importance : le seuil de puissance pour les échangeurs fermés passe à 2 MW

Un nouveau décret vient d'être publié au journal officiel du 26 juin 2026 qui modifie la réglementation de la géothermie de minime importance relevant d'une simple déclaration au titre du code minier.

Son article 1 complète l'article 4 du décret du 27 août 2025 qui définie les géothermies qui ne relèvent pas du code minier et donc ne nécessitent ni déclaration, ni autorisation. Il ajoute à la liste :

• les installation de géothermie avec échangeurs géothermiques ouverts d'une profondeur inférieure à 10 mètres connectés à l'aval d'une source d'eau chaude exploitée à des fins thermales, dont le rejet dans les eaux de surface, qu'il soit naturel ou canalisé, respecte l'écologie et la température du milieu récepteur ;
•  les échangeurs géothermiques ouverts d'une profondeur inférieure à 10 mètres alimentés par un ouvrage de prélèvement d'eau classé au titre de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sous réserve que :
  • l'échangeur géothermique ne modifie pas la quantité totale d'eau prélevée ;
  • le rejet propre à l'échangeur géothermique soit compatible avec les caractéristiques du milieu récepteur et n'en dégrade pas la qualité écologique.

L'article 2 modifie l'article 5 du décret du 27 août 2025 et augmente le seuil limite de puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol pour la géothermie de minime importance sur sondes passant de de 500 kW à 2MW. Il s'applique aux déclarations faites à partir du 1er juin 2026.

Enfin, l'article 3 complète l''article 34-1 du décret du 2 juin 2006 en renforçant le régime de sanctions applicable aux travaux de géothermie de minime importance.

Lire le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol (JO du 26/06/2026)