Circulaire relative aux évolutions des dispositions applicables à la GMI
Une circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance a été publiée.
Elle apporte des précisions à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et au projet de décret prévu pour faire évoluer les dispositions applicables à la géothermie de minime importance (GMI).
Un référent préfectoral pour l'instruction des projets d'énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créée un poste de "référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique" dont les missions sont précisées par cette circulaire.
Ce référent préfectoral a un rôle de facilitateur et d’accompagnateur pour la planification territoriale des énergies renouvelables de son territoire.
Il est l’interlocuteur privilégié des collectivités. Il les appuie en particulier dans la définition de leurs zones d’accélération des énergies renouvelables. Par ailleurs, un portail cartographique des énergies renouvelables publié par l'IGN leur fournit des outils pour identifier ces zones.
Il doit également faciliter le dialogue entre les porteurs de projet et les services instructeurs. Il coordonne l’instruction des projets dans une logique d’accompagnement de ces derniers et dans l’objectif d’accélération et de facilitation des procédures.
Précisions pour les prescriptions générale de la GMI
De plus, la circulaire apporte des précisions au projet de décret qui vise à modifier certaines procédures applicables en matière de GMI en introduisant :
- l’obligation de certification pour les travaux de forage, en lieu et place de la qualification en vigueur ;
- la possibilité, pour l'exploitant, de modifier une installation GMI ou ses conditions d’exploitation et en précisant le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l’exploitant sont de nature à faire relever l’installation du régime de l’autorisation ;
- la possibilité, pour le préfet, de soumettre un projet d’installation GMI à une demande d’examen au cas par cas exceptionnelle si ce dernier est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement en raison de sa localisation notamment.
L'ensemble de ce dispositif (dit "clause filet") répond aux obligations de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, c'est pourquoi le préfet devra veiller à en faire un usage proportionné et conforme pour éviter d'aller à l'encontre des objectifs initiaux de simplification et d'accélération des procédures d’autorisation des projets.
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