RAPPELS REGLEMENTAIRES IMPORTANTS : l'obligation de déclaration préalable s'impose à toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain ou un forage dont la profondeur dépasse 10 mètres (code minier, article 131). Cette réglementation est générale et s'applique à tous les types de forages : forages d'eau, forages géothermiques, recherche de substances utiles, fondations, géophysique, reconnaissance géologique... Une demande d'autorisation est nécessaire également au titre du code minier pour tout ouvrage ou forage dont la profondeur dépasse 100 mètres. Par ailleurs, le Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution précise les modalités de demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux.
Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, puits ou forages, à des fins d'usage domestique (prévisionnels ou exécutés) doivent être déclarés (article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales).
Contacter votre Mairie pour en savoir d'avantage, notamment sur les éventuelles restrictions relatives à votre secteur. |
